Amendement n° II-1330
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à attribuer 50 000 000 euros à l'action 01 "aide juridictionnelle" du programme 101 "accès au droit et à la justice", au détriment de l'action 01 "garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "administration pénitentiaire".
Si nous notons un geste pour l'aide juridictionnelle, nous pensons toutefois qu'il est insuffisant et proposons donc une augmentation conformément à la demande des avocats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).