Amendement n° II-1294

I. – Après l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un article 261‑0 A ainsi rédigé : 

« Art. 261‑0 A. – Du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, sont exonérés de taxe sur les salaires, à la condition qu’ils soient exemptés de taxe sur la valeur ajoutée, les organismes mentionnés à l’article 261‑7 du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’article 261‑7 1° du Code général des impôts expose que les associations qui versent des traitements et salaires sont assujetties à la taxe sur les salaires, à la condition qu’elles soient exonérées de TVA.

Les associations visées par l’article se regroupent en deux catégories : celles dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif à leurs membres ; celles ayant un caractère social philanthropique.

Bien sûr, des abattements sont possibles. Mais chaque année, la taxe sur les salaires représente 6 % de la masse salariale pour les associations bénéficiant d’un ou plusieurs salariés.

Cet amendement vise donc à aider les associations employeuses (ETI et grandes associations) à travers une exonération de la taxe sur les salaires pour l’année 2021.

Une modification du code général des impôts est nécessaire en ce sens.

Tel est l’objet de cet amendement.