Amendement n° II-1217
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
Le présent amendement vient abonder le programme 101 "Accès au droit et à la justice" et plus précisément à l'action 04 – Médiation familiale et espaces de rencontre.
Comme le précisent les textes, les espaces de rencontre sont des lieux qui permettent à un enfant de rencontrer ses parents, ou de faire l'objet d'une remise à un parent. De tels lieux contribuent au maintien des relations
entre un enfant et ses parents en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents ou des tiers.
L'équilibre du présent amendement est effectué par ponction du le programme et plus précisément l'action 01 .
cet amendement minore de 1 million d'euros en AE et en CP l'action 1 traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 "Justice judiciaire" et abonde de 1 million d'euros l'action 04 "Médiation familiale et espaces de rencontre" du programme 101 "Accès au droit et à la justice".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).