Amendement n° II-1139
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
« La police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace. »
Cette citation est extraite du code européen d’éthique de la police, validé par le Conseil de l’Europe, et par la France, exige le fait que "la police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Ce même code précise aussi que "les pouvoirs publics doivent mettre en place des procédures effectives et impartiales de recours contre la police."
Afin de préserver la confiance entre le pays et sa police, nous proposons la mise en place d'un véritable contrôle externe de la police.
Cet amendement d'appel augmente de 1 million d'euros d'AE et CP l'action 01 d'un nouveau programme nommé "contrôle externe de la police", gageant via une diminution de 1 million d'euros d'AE et CP l'action 06 "Commandement, ressources humaines et logistique"' du programme 176 "Police nationale".
Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).