Amendement n° II-1107
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
Transférer 5 000 000 d'euros du programme 753 "Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routier" action 01 "Déploiement du procès-verbal électronique" vers le programme 751 "Structures et dispositifs de sécurité routière" action 04 "Système d'information Education routière et permis de conduire".
Amendement d'appel.
Il convient de mettre en place une assistance des victimes des accidents de la circulation par des associations spécialisées. Trop souvent, les victimes sont démunies face aux démarches à suivre alors que le responsable présumé d'un accident routier bénéficie de l'assistance d'un avocat commis d'office. L'objectif est donc aussi bien de les soutenir dans leurs démarches administratives et médicales que les informer des procédures à suivre en vue de leur indemnisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).