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Amendement n° II-1008

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté M. Mansour Kamardine (LR) Article 58 Déposé le 22/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.

Exposé sommaire

Le gouvernement a annoncé qu'il allait accroître en 2021 son effort budgétaire en matière de sécurité à Mayotte, notamment en termes de renforcement de personnel. Afin d'évaluer la pertinence de l'effort annoncé pour 2021 et d'éclairer la lecture du Parlement de la politique du gouvernement en la matière à Mayotte, il est proposer d'établir un rapport détaillant la répartition de l'effort, entre la Police et la gendarmerie, entre la sécurité publique, le maintien de l'ordre et la sécurité civile.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).