Amendement n° II-1003
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à interpeller le ministère en charge de l’enseignement supérieur qui n’a pas tenu ses engagements concernant la création de nouveaux postes dans les écoles nationales supérieures d’architecture depuis 2018.
Sur les 15 postes par an qui devaient être ouverts depuis 2018, aucun de l’a été.
Afin de finances cette création de postes, cet amendement abonde l’action 1 du programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » à hauteur de 1 million d’euros (AE et CP). Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF, il retire 1 million d’euros (AE et CP) sur l’action 1 « Enseignement supérieur » du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).