Amendement n° II-861
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
"Cet amendement permet la mise en place d'un tutorat pour les aides à domicile : pendant sa première année d'exercice, chaque nouvelle employée serait suivie par une tutrice afin d'être formée, suivie et de pouvoir bénéficier d'un contact professionnel expérimenté en cas de difficulté.
Pour ce faire, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’Etat puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinées à la mise en place de d’un tutorat pour chaque nouvelle aide à domicile.
En ce sens, le présent amendement vise à annuler au sein de la mission « Plan de relance », 200 millions d’euros d'AE et CP pour l’action 04 – ""Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes"" du programme 363 « Compétitivité » et à ouvrir, en conséquence, 600 millions d’euros d'AE et CP pour l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Amélioration des conditions de travail des métiers du lien ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).