Amendement n° II-856

« Parmi les motifs d’appels passés par les aides à domicile à la plateforme d’accompagnement psychologique Pros consulte, le quatrième est celui du deuil et du traumatisme lié au décès de la personne aidée, devenue une proche de l’aide à domicile (« je la considérais comme une grand mère »). Rien n’est aujourd’hui prévu pour permettre à l’aide à domicile d’aller à l’enterrement de la personne aidée : « j’ai dû poser des congés pour pouvoir me rendre à l’enterrement, ce qui a été très apprécié par la famille ».

À cet effet, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinées à la mise en place d’une demi-journée de deuil rémunérée pour les professionnels en cas de décès d’un de leur bénéficiaire.

En ce sens, le présent amendement vise à annuler au sein de la mission « Plan de relance », 300 millions d’euros de crédits d’AE et CP pour l’action 04 – « « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » » du programme 363 « Compétitivité » et à ouvrir, en conséquence, 300 millions d’euros d’AE et CP pour l’action 02 d’un nouveau programme nommé « Amélioration des conditions de travail des métiers du lien ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
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