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Amendement n° II-849

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté Mme Béatrice Descamps (UDI_I) ÉTAT B Déposé le 22/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Si la revalorisation des nouveaux contrats doctoraux est à saluer, nous regrettons qu’elle ne concerne que ces nouveaux contrats.

1769 euros brut par mois, ce n’est pas un salaire acceptable quand on veut prétendre former l’avenir de la recherche dans notre pays. Cet amendement propose donc de revaloriser le salaire des doctorants actuels, qui ont une thèse financée par l’université, de 10%.

Cet amendement entend ainsi attribuer 40 000 000 d'euros à l'action 03 « Formation initiale et continue de niveau doctorat » du programme 150 « Formations supérieures  et recherche universitaire » au détriment de l'action 01 « Pilotage et animation » au sein du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.

Il n'est pas envisagé de réduire les moyens consacrés à l’administration centrale qui gère la recherche dans notre pays mais bien d'attribuer des moyens permettant de revaloriser les contrats doctorants en cours.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).