Amendement n° II-828
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Dans un souci de transparence concernant la transition écologique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel de la gestion du fonds de structuration « avenir bio » au plus tard le 1er septembre 2021.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer la transparence dans la gestion du fond de structuration « avenir bio » en demandant à ce que soit tenu un rapport annuel de la gestion dudit fond de structuration, afin de justifier le soutien gouvernemental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).