Amendement n° II-807
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, d'Aurélien Pradié renforce très fortement les ordonnances de protection. Désormais, les femmes peuvent être efficacement protégées, dans un délai de 6 jours.
Pour relever ce défi, au-delà de l’arsenal législatif nouveau, il est impératif de renforcer les effectifs des Juges aux Affaires Familiales et des Parquets. Le Gouvernement avait annoncé la création de 100 postes de magistrats pour 2020. Or, aucun ne concernait les Juges aux affaires familiales.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 20 526 369 euros.
Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).