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Amendement n° II-800

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Retiré M. François Ruffin (FI) ÉTAT B Déposé le 22/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

"Invisibles hier, oubliées demain ? Les auxiliaires de vie sociale ont été en première ligne face au Covid. Déjà mal payées et peu considérées, elles ont été sous-équipées et envoyées ""au front"" pour s'occuper de personnes fragiles. Elles ont souvent été le seul lien humain pour de nombreuses personnes âgées coupées du monde. Et pourtant, au moment de reconnaitre les ""héros"" de la nation, elles ont été oubliées : pas de prime covid pour elles. Il a fallu qu'elles se mobilisent pour que l'État revienne sur cette injustice. Au compte-goutte, les départements ont donc débloqué des fonds pour verser une prime au prorata des heures effectuées, à verser à partir de novembre, soit 6 mois après la crise.

Nous pourrions nous féliciter de ce geste, prendre ce qu'il y a à prendre. Et pourtant, une injustice majeure demeure. Cette prime ne sera versée qu'aux AVS travaillant pour une association ou une entreprise prestataire de services. Les AVS travaillant sous le statut de mandataire, directement embauchées par les particuliers, ne toucheront rien ! Déjà que leur statut les précarise, les voilà maintenant exclues de la prime covid. Nous proposons de corriger cette injustice en leur octroyant la même prime qu'aux AVS prestataires. Il en va de l'égalité de traitement et de la reconnaissance de ce métier aussi pénible qu'indispensable.

En ce sens, le présent amendement vise à annuler au sein de la mission « Plan de relance », 700 millions d’euros d'AE et CP pour l’action 01 « financement des entreprises » du programme 363 « Compétitivité » et à ouvrir, en conséquence, 700 millions d’euros d'AE et CP pour l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Elargissement de la prime aux métiers du lien ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage"

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).