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Amendement n° II-781

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté M. François Ruffin (FI) ÉTAT B Déposé le 22/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

"« L’Assemblée nationale, c’est 70% de mes missions. Nous on veut travailler ! Si on ne travaille pas, on ne recharge pas nos droits. Moi, j’ai eu de la chance, j’avais des droits durant le confinement. Mais, en août je me suis retrouvé en fin de droits. En plus, avec la réforme de l’assurance chômage, j’ai perdu 1000€ par mois environ. »
Ce témoignage vient d’un « extra » de l’Assemblée nationale. Il nous a servi nos cocktails, nos repas. On lui a peut-être dit « bonjour » plusieurs fois. Mais, au moment du confinement, même pas un « au revoir ». Rien. Plus de nouvelles. Plus de travail. Plus d’argent.
Cette situation, c’est celle d’environ 2 millions de personnes, qui travaillent en extra dans l’évènementiel, la restauration, l'hôtellerie... S’ils ne trouvent pas de travail, ils risquent de perdre leurs droits au chômage et de finir au RSA. 570€ par mois. Mais ce travail, il n’existe plus. Les restaurants sont partiellement ouverts, les groupes hôteliers licencient, les festivals s’annulent. Il nous faut agir avant de laisser des millions de personnes plonger dans la pauvreté.
Afin d’éviter cette situation dramatique nous souhaitons mettre en place une année blanche aux extras. En ce sens, le présent amendement d'appel vise à ouvrir 7900 millions d’euros d'AE et CP pour l’action 01 d’un nouveau programme « Soutien aux extras privés d’emplois » compensé par une diminution de 7900 millions d’euros d'AE et CP de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance ». Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.
"

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).