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Amendement n° II-774

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté M. Meyer Habib (UDI_I) ÉTAT B Déposé le 22/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement vise à abonder le budget en faveur des réseaux consulaires. 

L’action 01 « offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » qui représente 56.8% du programme voit ses crédits baisser de nouveau de -0.25% en AE et -0,11% en CP.

Or, le programme Français à l’étranger et Affaires consulaires (151) est un programme de services publics et anime un réseau de plus de 200 implantations dans le monde !  Il est essentiellement tourné vers les plus de 2 millions de Français résidant à l’étranger, les Français voyageant à l’étranger et les étrangers qui sollicitent, via les postes diplomatiques ou consulaires, la délivrance d’un visa. La tendance à l’accroissement du nombre des Français, résidents ou de passage à l’étranger se poursuit. 

Cette baisse est incompréhensible pour les postes consulaires, sous tension avec la crise mondiale de la Covid-19.

C’est pourquoi, cet amendement flèche 3 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » au sein du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit de 3 millions d’euros les crédits de paiement de l’action 06 « Soutien » au sein du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. 

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).