Amendement n° II-660
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant le volume d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement consommés en 2021 dans le cadre de la mission budgétaire « Plan de relance » dans l’ensemble des collectivités ultramarines, avec le détail par collectivité.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, avant le 31 mars 2022, établissant le volume d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement consommés en 2021 dans le cadre de la mission budgétaire "Plan de relance" dans l'ensemble des collectivités ultramarines, avec le détail par collectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).