Amendement n° II-605
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les postes d'enseignants pour le primaire afin de répondre à la charge d'enseignement supplémentaire découlant de l'obligation scolaire dès l'âge de trois ans.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, le Législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur une autre action budgétaire de la mission concernée. L'amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :
- Les crédits supplémentaires (autorisations d'engagement et crédits de paiement) sont affectés à l'action 2 "Enseignement élémentaire" du programme 140 "Enseignement scolaire public du premier degré".
- En symétrie, cette affectation de crédits réduit d'autant les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) de l'action 1 "Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives" du programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale".
Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).