Amendement n° II-477
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
Cet amendement réduit de 50 millions d'euros les crédit de paiement de l'action 09 "Dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupement" afin de questionner le gouvernement sur la cohérence entre l'ouverture de 100 millions d'euros de CP et les 1 milliards d'AE ouverts par la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).