Amendement n° I-2980
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« compensation »,
insérer les mots :
«, correspondant au minimum à 17 millions d'euros, ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise que le montant du droit à compensation provisionnel alloué à la Collectivité européenne d’Alsace au titre de ce transfert de compétence représente au moins 17 millions d'euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).