Amendement n° I-2978
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« des comptes publics, »,
insérer les mots :
« après consultation des collectivités locales concernées, ».
Exposé sommaire
Il est proposé que l’arrêté mentionné au II. fasse l'objet d'une consultation des collectivités locales concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).