Amendement n° I-2977
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« des comptes publics, »,
insérer les mots :
« après l’accord des collectivités locales concernées, ».
Exposé sommaire
Il est proposé que l’arrêté mentionné au II. soit pris à l’issue d’un accord avec les collectivités locales concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).