Amendement n° I-2975
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. - À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 0,040 »,
le montant :
« 0,045 ».
II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de rehausser la fraction de tarif mentionnée au 1° du I. à 0,045€.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).