Amendement n° I-2962
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans la limite d’une résidence par contribuable. »
Exposé sommaire
Si l’éligibilité au crédit d’impôt des bornes de recharge installées dans des résidences autres que la résidence principale, qui ne sont par ailleurs pas louées à des tiers, peut se concevoir, il convient de limiter cet élargissement à une résidence secondaire par contribuable pour des raisons d’équité comme de modération de la dépense fiscale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).