Amendement n° I-2952
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« un tiers »,
le taux :
« 80 % ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli.
Le présent sous-amendement propose que la compensation corresponde à 80% du prélèvement des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources de 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).