Amendement n° I-2931
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 15, supprimer la référence :
« , le 2° du II ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement procède à une correction légistique pour éviter toute confusion. En effet, la suppression du 2° du II de la loi de finances pour 2020, qui reporte d’un an la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire, pourrait conduire à considérer que cette suppression est entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2020.
Le 2° du II de la loi de finances pour 2020 deviendrait d’ailleurs sans objet sans qu'il soit nécessaire de l'abroger si l’amendement était adopté.
Ce sous-amendement permet donc de garantir pleinement l’effectivité du maintien de la retenue à la source partiellement libératoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).