Amendement n° I-2850

I. – Le 1° de l'article 790 G du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’exonération de droits de mutation en cas de dons de sommes d'argent à un enfant ou petit-enfant est aujourd'hui impossible si le donateur a plus de 80 ans. Cette disposition pénalise de nombreux Français qui ont dépassé cet âge et souhaiteraient soutenir financièrement les membres de leur famille. Cet amendement vise donc à abroger la limite d'âge aujourd'hui imposée par la loi et qui induit une inégalité entre les Français selon leur âge.