Amendement n° I-2812
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé.
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, en cohérence avec la logique de densification des projets guidée par la lutte contre l’artificialisation des sols, que les pouvoirs publics comme la Conférence citoyenne sur le climat, entendent promouvoir.
Ce dispositif est en l’état actuel des textes recentré sur les zones très tendues que constituent les zones Abis et A.
L’objectif de réduire l’artificialisation des sols est un enjeu national.
Il est donc proposé d’étendre ces dispositions aux communes situées en zone B1, dans laquelle sont compris des territoires tendus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).