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Amendement n° I-2747

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 13 Déposé le 08/10/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 27, supprimer les mots :

« À compter du 1^er janvier 2021, ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).