Amendement n° I-2703
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 570 € »
le montant :
« 2 336 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 704 € »
le montant :
« 4 040 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Sous le précédent quinquennat, sous prétexte de justice sociale, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 avait abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. 800 000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne, furent affectés par cette mesure. Cette décision découle d'une mauvaise compréhension du quotient familial. En effet, le classer parmi les aides sociales ne correspond pas à la nature fondamentale de ce dispositif qui vise en premier lieu à encourager la natalité, y compris par mi les ménages les plus aisés.
Le Gouvernement propose dans cet article de nouveaux montants afin de rehausser le plafond de cet avantage, mais ces montants ne sont pas à la hauteur de ceux en vigueur avant l’application de la loin° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
L'objet de cet amendement consiste par conséquent à revenir, à partir du 1er janvier 2021, à des montants plus proches des plafonnements antérieurs à la loi de finances pour 2013.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).