Amendement n° I-2588
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information au plus tard le 30 juin 2021 détaillant la taxation de l’industrie pornographique en France, en précisant notamment les modalités effectives de taxation des contenus digitaux diffusés et en tirant les conséquences. »
Exposé sommaire
L’article 16 du projet de loi de finance 2021 poursuit le travail engagé depuis 2 ans en faisant disparaitre ce qui pourrait être perçu comme superflu dans notre système de perception des taxes. Notamment le prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique; il est vrai que le rendement de cette taxes, 130 000€ (en 2012) est loin d’être un modèle de rendement et ne contribue que peu aux redressement des finances de la Nation.
La réalité, c’est que loin d’avoir diminué, comme pourrait le laisser penser le rendement de cette taxe, la consommation pornographique a changé de canal.
Cet amendement a donc pour objet la création d'un rapport afin d'éclairer le Parlement sur ces évolutions et les taxations afférentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).