Amendement n° I-2564

I. – Au 2 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » et le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A l’heure actuelle, l’épargne des français est certes abondante, mais est insuffisamment fléchée vers des investissements « productifs » qui financent l’économie réelle sur le long terme.

Les PME ont en particulier besoin de financements en fonds propres pour innover et se développer. Les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) et les FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) permettent aux particuliers d’investir dans les PME.

Dans un contexte de relance de l’économie, il apparait nécessaire d’aménager la fiscalité de ces produits, afin de le rendre plus attractifs pour favoriser l’investissement dans des PME au service de la reprise économique.

L’investissement dans des PME en direct ou via des FIP ou des FCPI ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Toutefois, les montants de versements ouvrant droit à réduction d’impôt sont limitées à 12 000€ par an pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et à 24 000€ pour les contribuables mariés ou pour ceux liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.

Cet amendement vise donc à renforcer l’attractivité du dispositif « IR PME » en relevant les plafonds de 12 000€ et 24 000€ à respectivement 20 000€ et 40 000€.