Amendement n° I-2531
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« 2020 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2021 »
les mots :
« 2021 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur d'année de référence.
Il s'agit de permettre l'utilisation des éventuels surplus de recettes fiscales de 2021 pour la réduction du déficit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).