Amendement n° I-2498

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 2° et 2° bis du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° Le 2 du IV bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

4° Au V bis, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif Malraux est important et a un impact certain sur la vitalité et la réhabilitation des centres villes historiques. Il permet de favoriser l'accès au logement, de préserver le patrimoine et de redynamiser les centres-villes. 

C'est un levier important qui, comme tous les secteurs économiques, a pâti de la crise du Covid-19. De plus, la restauration des centres-villes ne fait l'objet que de faibles allocations en lois de finances qu'il convient de compenser. 

À l'instar du bénéfice des crédits d'impôts pour les micros, petites et moyennes entreprises, et les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir, il convient de proroger ce dispositif pour lui donner sa pleine efficience et d'en relever les taux et les montants.