Amendement n° I-2482

I. –  Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts ainsi modifié :

1° À la fin de l'article 278‑0 bis, il est ajouté un M ainsi rédigé :

« M. – Les billets de train. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport de voyageurs ferroviaire ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du même code.

Cet amendement vise à mettre en oeuvre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat d'abaisser la TVA sur les billets de train à 5,5%.