Amendement n° I-2459
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° La cinquième ligne est supprimée ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« B. – Le III bis est abrogé. »
III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le plafond mordant des agences de l’eau afin de les mettre en mesure de faire face aux nombreux défis présents et à venir. Adaptation au changement climatique, appui à la transition agricole, surveillance de la qualité physico-chimique des eaux, autant de missions dont l'importance requiert des moyens à la hauteur de l'enjeu, ce que souligne le rapport d'information sur la gestion des conflits d'usage en situation de pénurie d'eau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).