Amendement n° I-2403

I. - Le 2 du II de la première sous-section de la section 2 du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° - L’article 39 bis A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1^erjanvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

b) Il est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

2° - L’article 39 bis B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « 2018 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1^erjanvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

b) Il est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 deux dispositifs d’aide au secteur de la presse.

Le premier, visait à l’article 33bis A du Code Général des Impôts et instauré en 1996, permet aux entreprises de presse consacrées à l’information politique et générale (IGP) imprimé et en ligne, de constituer des provisions déductibles du revenu imposable pour financer leur développement.

Le second, visait à l’article 39bis B du Code général des Impôts, étend ce dispositif fiscal à la presse professionnelle en ligne.

Durement impacté par la crise pandémique que traverse notre pays, le secteur de la presse, indispensable à la viabilité de notre démocratie et au débat politique, intellectuel et culturel de notre pays, attend la prorogation de ces dispositifs d’aide.