Amendement n° I-2401
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer » sont supprimés.
Exposé sommaire
Trois ans après le passage cataclysmique de l’ouragan IRMA, la Collectivité de Saint-Martin est toujours en reconstruction, celle-ci n’étant achevée qu’aux trois quarts.
Tous les outils financiers et fiscaux doivent pouvoir être utilisés afin de faciliter l’investissement dans le logement. Ainsi la mesure contraignante concernant la seule SEMSAMAR, sanction historique et désormais injustifiée doit être levée.
Ce partenaire incontournable de la Collectivité pourra alors intervenir de façon plus active dans la reconstruction attendue par tous, et dans la relance post-COVID en matière de cohésion sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).