Amendement n° I-2388

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« 23° À la cinquante-septième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 205 000 » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à maintenir le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « Barnier ») hors du budget général de l’Etat afin de garantir son enveloppe.
Ce fonds, créé en 1995, avait pour mission le financement des expropriations de biens exposés à un risque naturel mettant en danger des vies humaines.
Aujourd’hui, ce fonds intervient plus largement pour l’indemnisation des catastrophes naturelles qui n’est pas prise en charge par les compagnies d’assurance habitation ainsi que le financement de la prévention des risques naturels en France.
Le fonds Barnier est devenu la principale source de financement de la prévention des risques naturels en outre-mer avec, et dans une moindre mesure, le fonds exceptionnel d’investissement géré par le Ministère de l’outre-mer.
Il reste un outil indispensable même si son utilisation par les collectivités locales ultramarines n’est pas toujours aisé, la part restante étant souvent difficile à mobiliser pour ces dernières.