Amendement n° I-2357
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de coordination avec l'article 16.
Les taxes mentionnées à l'article L. 3512-19 du code de la santé publique et à l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales ont été supprimées par l'article 16 et les lignes correspondantes, respectivement la ligne 16 et la ligne 77, dans le tableau du I. de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 ont été supprimées à cette occasion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).