Amendement n° I-2349
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« suivantes »,
insérer les nombres :
: « 0 ; 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« suivantes »,
insérer les nombres :
« 0 ; 2 ; 4 ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
IV. – En conséquence, après le mot :
« unique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« choisi parmi les valeurs suivantes : « 2 ; 4 ; 4,25 ». »
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 25.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conserver la possibilité pour les communes, les syndicats de communes et les départements de moduler le coefficient multiplicateur appliqué au tarif des taxes locales sur la consommation finale d’électricité, durant la première phase de la période transitoire (années 2021 et 2022).
Il convient de maintenir la modulation non seulement pendant la période transitoire mais également à terme, dans le cadre du mécanisme de taxe unique destiné à remplacer les trois taxes actuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).