Amendement n° I-2304

I. – Il est institué, au titre de l’année 2021, un prélèvement sur les recettes de l’État à destination des départements éligibles, en 2021, aux reversements mentionnés aux VI et VII de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales.

II. – Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal à la différence, si elle est positive, entre 1,6 milliard d’euros et le montant total des prélèvements effectués en 2021 au titre des II et III du même article.

III. – Ce prélèvement sur les recettes de l’État est réparti entre les départements dans les conditions suivantes :

1° Pour 52 % de son montant, au bénéfice des départements éligibles en 2021 au reversement mentionné au VI de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités prévues aux troisième à cinquième alinéas du même VI ;

2° Pour 48 % de son montant, au bénéfice des départements éligibles en 2021 au reversement mentionné au VII de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités prévues au même VII.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement prévoit, à titre exceptionnel en 2021, la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à pallier les effets de la baisse du volume de la péréquation horizontale assise sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Cet amendement met en oeuvre la recommandation n° 20 du rapport Cazeneuve.

 Cette dernière a fait l’objet d’une réforme ambitieuse, partagée entre l’ADF et le Gouvernement, en loi de finances pour 2020 destinée à renforcer l’effort de solidarité entre les départements.  Elle a créé un fonds unifié de péréquation des DMTO perçus par les départements.

 Ce fonds est, majoritairement, alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des départements dont le montant dépend de l’assiette des DMTO de l’année précédente. En raison de la crise sanitaire, cette assiette est susceptible de diminuer en 2020, entraînant de ce fait une réduction du volume de la péréquation départementale alors même que celle-ci bénéficie aux départements, urbains comme ruraux, les plus fragiles, identifiés à partir de critères objectifs de ressources et de charges comme le potentiel financier, les revenus des habitants, la superficie ou bien encore le reste à charge au titre des allocations individuelles de solidarité.

Afin de permettre à ces départements de bénéficier du niveau de ressources qui aurait été le leur si la péréquation horizontale avait pu atteindre son niveau cible, soit 1,6 milliard d’euros (seuil à partir duquel il est possible de procéder à des mises en réserve), il est proposé, par le présent amendement, de leur verser une attribution à travers un prélèvement sur recettes réparti selon les mêmes critères de ressources et de charges que le reversement au titre du fonds DMTO. Le montant de ce prélèvement sur recettes sera égal à la différence entre 1,6 milliard d’euros et les montants qui seront prélevés sur les départements au titre du fonds DMTO en 2021. Si les DMTO devaient baisser de 15 % entre 2019 et 2020, ce prélèvement sur les recettes de l’État aurait un volume d’environ 60 millions d’euros.

 Les départements bénéficiaires du fonds DMTO en 2021 bénéficieront ainsi d’attributions égales à 1,6 milliard d’euros, une partie au titre de la péréquation horizontale et une autre au titre de la péréquation verticale instituée par le présent amendement.