Amendement n° I-2216
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 48 par les mots :
« et distillants d’acide gras de palme ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :
« i bis) Au 2 du B, le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme, incluant les distillants d’acide gras de palme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’intention du législateur qui, en excluant les produits à base d’huile de palme, a souhaité exclure non seulement l’huile de palme brute mais également ses coproduits comme les distillants d’acide gras de palme (PFAD) dont les impacts en matière de déforestation ont été reconnus par la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Canopee.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).