Amendement n° I-2214

Le code général des impôts est ainsi modifié : 

I. – Au 1° de l’article 199 terdecies-0 AA, les mots : « ou immobilière », sont remplacés par les mots : « , immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314‑18 du code de l’énergie ».

II. – Après le c du 3° de l’article 885‑0 V bis B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d)  Soit la vente d’énergie provenant de sources renouvelables et de services énergétiques, le développement et l’exploitation de moyens de production d’énergie recourant à des sources d’énergie renouvelables, »

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été proposé par l’association Finansol et vise à permettre aux sociétés ESUS engagées dans la transition énergétique de bénéficier des dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement dans le capital des PME.

Les entreprises solidaires ayant pour but d’agir sur la transition énergétique (Aujourd’hui essentiellement le réseau des Enercoop et la SCA Energie Partagée, mais potentiellement à terme d’autres structures agréées ESUS) se développent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes de lutte contre le changement climatique, permettant de rassembler et de dynamiser les territoires autour de cette problématique commune. Elles exercent différentes activités : fourniture d’énergie 100 % renouvelable auprès de consommateurs, développement et exploitation de projets de production d’énergie renouvelable, services d’économie d’énergie. Elles œuvrent ainsi dans un secteur à forte intensité capitalistique et sur un marché très concurrentiel sur toute la chaîne de valeur.

Cependant, les dispositifs d’incitation à l’actionnariat solidaires comme la réduction « IR-PME », n’intègrent pas les entreprises solidaires œuvrant pour la transition énergétique citoyenne. En effet, ne peuvent en bénéficier, les entreprises ESUS exerçant des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif de rachat de la production d’électricité renouvelable ou d’un contrat de complément de rémunération.

L’appui de la puissance publique semble opportun pour diriger l’épargne privée vers ces projets, et soutenir le développement de structures de transition énergétique citoyenne.