Amendement n° I-2175
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé :
« i) Restauration, y compris traditionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Compte tenu de la situation très difficile du secteur de la restauration outre-mer qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire et les diverses mesures de confinement ou de reconfinement, cet amendement propose de permettre aux entreprises relevant de ce secteur de pouvoir bénéficier des abattements majorés de la zone franche outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).