Amendement n° I-2130
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer au taux :
« 0,35 % »
le taux :
« 0 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :
« i bis) Au 2 du B, le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme ou de soja. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure l’huile de soja des incitations fiscales concernant les carburants (TIRIB) dès 2021.
En effet, le soja utilisé en France est majoritairement issu de l’importation. Or, selon le rapport du Conseil Scientifique et Technique Forêt, l’expansion des cultures de soja en Amérique du Sud, et notamment au Brésil, entraîne la conversion en monocultures d’écosystèmes riches en carbone et en biodiversité. Depuis 2008, au moins 8% de l’expansion des cultures de soja s’est réalisée au détriment de terres riches en carbone, ce qui fait de l’huile de soja la deuxième commodité, après l’huile de palme, ayant le plus fort impact sur les changements indirects dans l'affectation des sols. L’article 26 de la directive RED II permet aux États membres d’opérer une distinction entre différents biocarburants en tenant compte des meilleures données disponibles.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Canopee.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).