Amendement n° I-2065
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« des années suivantes »
les mots :
« et de 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 46 et 47.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots :
« des années suivantes »
les mots :
« et de 2023 ».
Exposé sommaire
Conformément aux annonces du gouvernement, cet amendement limite la durée de la baisse exceptionnelle des impôts de production à deux ans, pour les années 2021 et 2022. Ainsi, les taux de CVAE actuellement en vigueur devront être rétablis en 2023, c’est-à-dire après l’amélioration espérée de la conjoncture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).