Amendement n° I-1665
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – Les tableaux des quatrième et septième alinéas de l'article 777 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
«
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE | TARIF applicable (%) |
| N'excédant pas 8 072 € | 5 |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 |
| Comprise entre 552 324 € et 700 000 € | 30 |
| Au-delà de 700 000 € | 31,25 |
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.2° Les deux dernières lignes des tableaux I et II sont supprimées.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de résorber la distorsion fiscale qui existe entre la fiscalité des successions et celle de l'assurance-vie. Il propose l'alignement de la taxation des successions sur celle de l'assurance vie, via une modification de l'article 777 du code général des impôts, prévoyant les droits de mutation à titre gratuit. Le taux applicable serait désormais d'un maximum de 31,25 % dès lors que la part nette taxable passe au-delà de 700 000 €.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).