Amendement n° I-1546

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 

2° Arès le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 

3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

L'objet de cet amendement est de rétablir la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves, sans la condition d'avoir un enfant à charge pendant au moins cinq ans.