Amendement n° I-1476

I. – Le A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « particulièrement » est supprimé ;

2° Au 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à mettre le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, en cohérence avec la logique de densification des projets guidée par la lutte contre l’artificialisation des sols, que les pouvoirs publics comme la Conférence citoyenne sur le climat, entendent promouvoir.

Ce dispositif est en l’état actuel des textes recentré sur les zones très tendues que constituent les zones Abis et A.

L’objectif de réduire l’artificialisation des sols est un enjeu national. Il est donc proposé d’étendre ces dispositions aux communes situées en zone B1, dans laquelle sont compris des territoires tendus (ex. : Bordeaux, Rennes, Strasbourg, Nantes…).

La commission des finances s’est prononcée favorablement sur cette proposition le 7 octobre.

Par cohérence, il est nécessaire de proroger ce dispositif, qui prend fin au 31.12.2020. L’amendement propose une prorogation de 2 ans.