Amendement n° I-1337
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »
Exposé sommaire
La (forte) fiscalité automobile française doit impérativement être évaluée, tant les distorsions entre les pays européens sont importantes. Par ailleurs, il s'agira de mettre en évidence l'impact qu'elle a sur l'activité économique de certains secteurs (notamment le transport à la personne, en zone touristique ou non).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).